La dévolution successorale est l’une des dispositions qui permet d’établir la succession notamment le partage des biens d’une personne après son décès. C’est un ensemble de règles définies par la loi et qui orientent sur l’attribution du patrimoine de la personne décédée à ses ayants droits. En présence d’un testament ou d’un acte de donation, il n’est plus question de dévolution successorale. Cependant, l’absence de ces documents de même type implique l’application de la dévolution successorale telle que prévue par la loi afin d’attribuer lʼhéritage. Que vous soyez dans le besoin ou tout simplement en quête d’informations, trouvez dans cet article d’amples renseignements pour comprendre la dévolution successorale.
Qu’est-ce qu’un acte de dévolution successorale ?
La dévolution successorale est l’ensemble des règles légales qui permettent le transfert du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers ou ayant droits. C’est un document établi par un notaire et qui permet l’identification de toutes les personnes qui peuvent prétendre à lʼhéritage ainsi que leur quote-part de l’actif successoral.
L’obtention de l’acte de dévolution successorale se fait par demande auprès d’un notaire. Ce dernier, à partir de l’acte de naissance des héritiers, du livret de famille du défunt et d’autres documents spécifiques requis selon la situation personnelle du défunt, établit l’acte dʼhéritier ou encore acte de notoriété.
Puisque le notaire doit faire des recherches pour identifier les héritiers et vérifier l’existence ou non d’un testament, l’établissement d’un acte de dévolution successorale peut prendre un certain temps. À la suite de toutes ses investigations et dans les conditions favorables à cette procédure, l’acte de dévolution successorale est produit. Cʼest un document authentique comprend principalement les informations suivantes :
- l’identité de la personne décédée ;
- les éventuelles dispositions en rapport avec la succession telles que souvent mentionnées dans un testament ou une donation ;
- l’identité des ayants droits (héritiers) ;
- le lien de filiation de chaque héritier et son degré de parenté ;
- la quote-part de la succession qui revient à chaque hériter ;
- l’accord des héritiers pour l’acceptation de la succession.
Une fois l’acte de dévolution successorale établit, il peut servir à débloquer l’assurance-vie du défunt ou ses actifs en banque.
Les règles de dévolution successorale en l’absence de testament
Si les dernières volontés de la personne décédée ne sont pas mentionnées dans un testament, seul un acte de dévolution successorale peut légalement permettre l’attribution de sa succession. Pour cela, il existe des dispositions légales qui permettent de connaître les héritiers ainsi que la part qui leur revient.
En présence d’un conjoint survivant
Lorsqu’une personne décède avant son conjoint, ce dernier hérite d’une part du patrimoine de la personne décédée. Ainsi, en présence de descendants dont tous appartenant au couple, le conjoint hérite au choix de la totalité de l’usufruit ou de son ¼ en pleine propriété. Cependant, si les descendants sont de lits différents, le conjoint hérite de ¼ du patrimoine en pleine propriété, le reste revenant aux descendants.
Par contre, en l’absence de descendants, le conjoint survivant devient lʼhéritier réservataire. Que le défunt ait laissé ou non son père, sa mère ou ses frères, son conjoint hérite obligatoirement. Toutefois, la part de son héritage dépendra de la présence ou non des membres de la famille de son conjoint décédé. Rappelons qu’est désigné de conjoint survivant le partenaire officiellement marié avec la personne décédée.
En l’absence d’un conjoint survivant
L’absence de conjoint survivant implique également d’autres dispositions dans l’attribution de la succession. Dans ce cas, l’ordre des héritiers se présente comme suit :
- les enfants et leurs descendants ;
- le père et la mère du défunt, ses frères et ses sœurs, les descendants de ceux-ci ;
- les ascendants, autres que le père et la mère du défunt ;
- les collatéraux, autres que les frères, sœurs et descendants de ces derniers.
Il convient de préciser que chaque catégorie dʼhéritiers exclut immédiatement de la succession les catégories suivantes. Ainsi, deux cas de figure sont possibles :
- En présence de descendants : les enfants du défunt héritent de toute sa succession, à commencer par la génération la plus proche. Cependant, si un des descendants est décédé, ce sont ses propres enfants qui le représentent dans la succession.
- En l’absence de descendants :
- lorsque le défunt n’a pas laissé de descendant, ce sont son père et sa mère qui héritent de sa succession à ½ chacun. En l’absence de ceux-ci, lʼhéritage va à ses grands-parents sʼils sont encore en vie.
- lorsque le défunt laisse son père, sa mère et des frères et sœurs, ses parents reçoivent chacun ¼ de la succession. L’autre ½ revient à ses frères et ses sœurs.
- lorsque le défunt laisse un seul de ses parents, le père ou la mère survivant reçoit ¼ de la succession. Les ¾ restant sont partagés entre les frères et sœurs.
Par ailleurs, si un héritier décède ou renonce à la succession, ses propres descendants le représentent et le remplacent dans la succession. Il s’agit du mécanisme de la représentation. Cependant, cette disposition n’est plus valable lorsqu’un héritier est exhérédé.
Le cas du concubinage ou d’un partenaire de PACS
Les personnes vivant en union libre ou en concubinage n’ont aucun droit dans une succession, car considérés comme des tiers. Cependant, il est possible qu’elles soient désignées comme légataires par la personne décédée au travers d’un testament. Dans ce cas, elles hériteront à condition que la part qui leur est attribuée respecte la quotité disponible.
Tout comme les personnes en union libre, les partenaires de PACS ne sont pas directement concernés par une succession. Néanmoins, une mention en leur faveur dans un testament peut les désigner légataires. En absence dʼhéritiers réservataires, le partenaire désigné peut bénéficier de tous les droits de la succession, comme c’est le cas avec le conjoint survivant marié.
Règles de dévolution volontaire
En présence d’un testament ou des actes de donation, il n’est plus question de dévolution successorale. On parle alors de dévolution volontaire, car le défunt a préféré modifier les règles légales en la matière. Bien que cela soit possible, la loi ancadre cette liberté testamentaire grâce à la réserve héréditaire. Cette dernière est une part du patrimoine de la personne décédée qui doit obligatoirement être versée aux héritiers réservataires, à savoir : le conjoint survivant et ou les descendants du défunt.
La réserve héréditaire prélevée, le reste du patrimoine est qualifié de « quotité disponible ». Cette part peut être librement donnée ou léguée selon les volontés du défunt de son vivant. Aussi, en l’absence de conjoint et de descendant, le défunt, de son vivant, peut disposer librement de ce qu’il sera de ses biens.
Réserve héréditaire et quotité disponible
La part des héritiers réservataires et la quotité disponible varient suivant le nombre de descendants et la présence ou non d’un conjoint survivant. Ainsi, lorsque le défunt a :
- 1 enfant :
- réserve héréditaire : ½ de la succession
- quotité disponible : ½ de la succession
- 2 enfants :
- réserve héréditaire : 2/3 de la succession
- quotité disponible : 1/3 de la succession
- 3 enfants ou plus :
- réserve héréditaire : 3/4 de la succession
- quotité disponible : ¼ de la succession
En l’absence de descendants, le conjoint survivant est lʼhéritier réservataire. Sa réserve est alors de ¼ de la succession. Cependant, sʼil arrive que les libéralités prises par le défunt portent atteinte à la réserve héréditaire des descendants, ceux-ci peuvent exercer une action de réduction afin de rétablir l’intégralité de leurs droits successoraux.
Combien coûte une dévolution successorale ?
La réalisation d’un acte de dévolution successorale implique certaines dépenses. Au nombre de deux, elles concernent le paiement des frais de notaire et celui des droits de succession. En effet, lorsqu’un notaire est sollicité, il faut s’acquitter d’un montant de 250 euros qui comprend : les frais d’enregistrement de l’acte dʼhéritier, les formalités et le coût des copies et enfin, les émoluments du notaire.
Quant aux droits de succession, ils sont à payer par chaque héritier. Le paiement est normalement censé se faire le jour où l’acte de dévolution successorale est délivré ou dans les six mois suivant le décès. Pour le paiement des droits de succession, le montant à payer dépend de la part reçu par chaque héritier. Il peut se faire en espèces, par chèque, mais aussi en nature (titres, bien mobiliers ou immobiliers). Cependant, en cas de non-paiement des droits de succession dans les délais, des pénalités seront appliquées par l’administration fiscale.
En outre, les héritiers d’une succession sont tenus solidairement pour le paiement des droits de succession. Cela signifie que si l’un d’entre eux ne paye pas, l’administration fiscale peut s’adresser aux autres héritiers, même si ceux-ci ont déjà payé leur part. De plus, en cas de non-paiement des droits de succession, les droits dus seront majorés jusqu’à paiement. Le cas échéant, des saisies peuvent être mises en place afin d’obtenir l’intégralité du paiement des droits de succession.
Est-ce possible de se passer du notaire dans une dévolution successorale ?
Il est possible de se passer de l’assistance du notaire dans une succession. Cependant, certaines situations impliquent obligatoirement sa présence. Il s’agit de :
- la succession avec transfert de bien immobilier ;
- le montant de la succession est supérieur à 5000 euros ;
- la présence d’un testament mystique ou rédigé sous forme authentique ;
- la donation entre époux.
Par ailleurs, les héritiers descendants d’une succession peuvent se passer du notaire lorsqu’ils se connaissent tous. Là, ils pourront effectuer les formalités qui leur permettront de débloquer les comptes en banque de leur parent défunt ou son assurance-vie. Toutefois, la présence d’un testament peut modifier la liste des ayants droits. En la matière, il existe trois différents types de testaments permettant l’exécution d’une dévolution successorale :
- le testament olographe : rédigé seul, sans l’assistance d’un notaire ;
- le testament authentique : rédigé avec l’aide d’un notaire ;
- le testament mystique : rédigé seul, mais confié à un notaire.
Toutes les personnes mentionnées dans un testament et qui font partie des héritiers sont appelés légataires. Elles bénéficient d’un leg que leur a laissé la personne décédée pour sa dévolution successorale.
MiniFAQ
Qui fournit la dévolution successorale ?
La dévolution successorale est établie par le notaire et relatée à travers un acte de notoriété.
Comment se procurer une attestation dévolutive ?
Pour obtenir une attestation dévolutive, il faut contacter un notaire. Il est le seul compétent dans l’établissement de ce document.
